Sauf convention contraire spécialement acceptée et signée par la société, toutes nos fournitures et installations sont régies par les présentes conditions générales de vente, indépendamment des conditions générales d’achat du client.
1. COMMANDES
Les commandes doivent être passées par écrit et ne deviennent effectives qu’après acceptation écrite de la société.
Aucune annulation ni retour de matériel n’est valable sans l’accord de la société et dans ce cas, le retour doit être fait FRANCO.
2. DÉLAIS DE LIVRAISON ET D’INSTALLATION
Ils sont respectés dans la mesure du possible et sous réserve de rebuts de pièces importantes, modification d’un projet en cours d’exécution, événement de force majeure, grève, lock out tant dans la société que ses fournisseurs, voire ses sous-traitants, retards dans les transports, incendie, conditions climatiques exceptionnelles, émeutes, comme toutes circonstances indépendantes de la volonté de la société et aussi sous réserve du respect par le client des obligations contractuelles.
Si le marché prévoit une pénalité de retard, celle-ci n’est applicable que si la cause du retard est reprochable à la société et que si les paiements ont été effectués dans les conditions et délais prévus au marché.
3. RÉCEPTION DES FOURNITURES
La réception a lieu en une seule opération et résulte de la signature par le client d’un procès-verbal établi d’un commun accord avec la société.
Après exécution des prestations fournies, en suite des réserves, la société pourra demander la suppression de celle-ci.
A défaut de réponse du client, dans un délai de 10 jours, elles cesseront de plein droit et la réception sera parfaite à l’égard des parties.
4. LIVRAISONS
Les fournitures sont vendues prises aux dépôts de la société et voyagent aux risques et périls du destinataire, même en cas d’expédition FRANCO.
Toutes réserves auprès du transporteur doivent être faites par le destinataire à réception du matériel après vérification.
5. OFFRES ET DEVIS
Les offres engagent la société pendant le délai précisé par elle, et à défaut elles sont remises à titre seulement indicatif et ne peuvent l’engager que s’il y a acceptation de la commande de la part du client.
Les documents de toute nature remis par la société restent son entière propriété et doivent être restitués sur simple demande.
Les documents ne peuvent être communiqués à des tiers sous quelque forme que ce soit.
6. PAIEMENTS
Les factures sont payables dans un délai de soixante jours nets à compter de la date d'émission de la facture. Conformément à l'article L. 441-6 du code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux d'intérêt de ces pénalités de retard est de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.
7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
La société se réserve la propriété des matériels livrés jusqu’à complet paiement de leur prix.
Ne constituent pas un paiement, la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer.
En cas de non respect par le client d’une des échéances de paiement ou en cas de violation quelconque de la présente clause, la société se réserve d’exiger la restitution du matériel aux frais de l’acheteur jusqu’à l’exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. A compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages des marchandises subis ou occasionnés pour quelque cause que ce soit.
Le client pour revendre un matériel, vendu sous réserve de propriété doit le payer comptant ou y être autorisé.
Lorsque les marchandises sont revendues, la société est en droit de revendiquer tout ou partie du prix restant dû par le tiers.
8. GARANTIE
La durée de la garantie contractuelle est de six mois à dater de la mise à disposition des fournitures et de l’achèvement du montage, à charge pour le client de prouver la responsabilité de la société.
La garantie ne s’applique pas aux remplacements et réparations d’une usure normale, d’une détérioration, d’accident provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’utilisation défectueuse du matériel ou de fait de tiers.
Pour les appareils neufs qui ne sont pas de la fabrication de la société, la garantie est celle du constructeur et l’acceptation ou le refus de cette garantie est du ressort du constructeur.
9. PRÉCAUTIONS
Le client, doit prendre toutes les mesures de sécurité et de prudence nécessaires pour l'exécution des travaux et installations effectués par la société, notamment permis de feu.
10. LITIGES - LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES
En cas de contestation, la partie la plus diligente saisira le Tribunal compétent en Dordogne.